Nouvelle mention TVA au 1er septembre 2026 : ce qui change pour les entreprises en franchise de TVA
Quelle est la nouvelle mention TVA à utiliser ? À compter du 1er septembre 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront remplacer l’ancienne mention :« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) »par la nouvelle mention :« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code…