Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi

Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d’État sur de futurs amendements. Une consultation qui témoigne de l’élargissement du rôle de la juridiction administrative dans le processus législatif. https://www.leclubdesjuristes.com/droit/le-conseil-detat-sinvite-dans-la-fabrique-de-la-loi-18156/