Les différentes formations de jugement à la Cour de cassation : quand une affaire est-elle examinée en formation restreinte, en chambre mixte ou en Assemblée plénière ?
La Cour de cassation ne statue pas systématiquement selon une composition identique. En fonction de la nature du litige, de la complexité de la question juridique soulevée et de la portée de la décision susceptible d’être rendue, elle peut siéger selon différentes formations de jugement. Cette organisation répond à un objectif essentiel : garantir une…