Quelle est la nouvelle mention TVA à utiliser ?

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront remplacer l’ancienne mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) »
par la nouvelle mention :
« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Cette modification résulte de la recodification des règles relatives à la TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle ne remet pas en cause le fonctionnement de la franchise en base de TVA : seules les références juridiques évoluent.

Si vous utilisez un modèle de facture personnalisé, pensez à mettre à jour cette mention avant le 1er septembre 2026. À défaut, une période de tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, durant laquelle l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste admise sur les factures et les autres documents commerciaux.

Dans cet article, découvrez ce qui change et les démarches à prévoir.

Pourquoi la mention TVA change-t-elle ?
Cette évolution est liée à la mise en place du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
L’objectif de cette réforme est de moderniser et de réorganiser les textes fiscaux en regroupant dans un même code plusieurs dispositions relatives à la TVA et aux autres impositions sur les biens et services.
La franchise en base de TVA continue d’exister dans les mêmes conditions. En revanche, les références juridiques évoluent progressivement afin de renvoyer vers le nouveau code.
C’est pour cette raison que la célèbre mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît à compter du 1er septembre 2026.

Quelle est la nouvelle mention TVA à utiliser ?
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront utiliser la nouvelle référence prévue par le Code des impositions sur les biens et services.
L’objectif est simplement de remplacer l’ancienne référence issue du Code général des impôts par celle du nouveau code.
Si vous utilisez un outil de facturation, cette mise à jour sera généralement intégrée automatiquement. En revanche, si vous utilisez un modèle personnalisé sous Word, Excel ou tout autre document créé manuellement, il faudra penser à modifier cette mention.

Qui est concerné par ce changement ?
Cette évolution concerne toutes les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, notamment :
• les micro-entrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels ;
• certaines professions libérales ;
• les artisans ;
• les commerçants ;
• les petites entreprises qui ne facturent pas la TVA.
Dès lors que vous indiquez aujourd’hui la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures, vous êtes concerné par cette mise à jour.

Est-ce que la franchise en base de TVA change ?
La réponse est non.
La réforme ne modifie pas le fonctionnement de la franchise en base de TVA.
Vous continuez à bénéficier des mêmes règles selon votre situation, notamment :
• vous ne facturez pas la TVA à vos clients ;
• vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats ;
• vous respectez les seuils applicables à votre activité ;
• vous émettez des factures sans TVA.
Seule la référence juridique inscrite sur les factures évolue.

Faut-il modifier vos modèles de factures ?
Oui, si vous utilisez un modèle de facture que vous avez créé vous-même.
Pensez à vérifier :
• vos modèles Word ou Excel ;
• vos factures enregistrées sous forme de PDF modifiable ;
• vos modèles de devis, si la mention y apparaît également ;
• les modèles utilisés par votre cabinet comptable ou votre prestataire.
L’objectif est simplement d’éviter d’utiliser une référence devenue obsolète après le 1er septembre 2026.

Que risquez-vous si vous conservez l’ancienne mention ?
Dans la pratique, cette évolution est avant tout une mise à jour administrative.
Toutefois, une facture doit comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Il est donc recommandé de mettre à jour rapidement vos modèles afin d’être en conformité avec les textes applicables.
Cette vérification ne prend généralement que quelques minutes et permet d’éviter toute anomalie en cas de contrôle.

Les autres mentions obligatoires sur une facture
Profitez de cette mise à jour pour vérifier que vos factures comportent bien toutes les mentions obligatoires, notamment :
• le numéro de facture ;
• la date d’émission ;
• les coordonnées du vendeur et du client ;
• le numéro SIREN ou SIRET ;
• la description des prestations ou produits ;
• le montant dû ;
• la date de règlement ;
• les pénalités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu’elle est applicable ;
• la mention relative à la franchise en base de TVA, si vous en bénéficiez.
Une facture conforme est essentielle pour respecter la réglementation et éviter les erreurs administratives.

Ce qu’il faut retenir
À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » évolue afin de tenir compte de la réforme du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette modification ne remet absolument pas en cause la franchise en base de TVA. Les règles restent identiques : seule la référence juridique indiquée sur les factures est remplacée.
Si vous utilisez un modèle de facture personnalisé, pensez simplement à le mettre à jour avant le 1er septembre 2026 afin de continuer à émettre des factures conformes.
En résumé, il s’agit d’un changement purement administratif qui ne modifie ni votre activité, ni votre fiscalité, ni votre régime de TVA, mais qu’il est important d’anticiper pour rester en conformité.