La facturation est une étape incontournable pour toute entreprise, mais elle ne doit pas être effectuée à la légère. Tout comme pour la rédaction d’un devis, des règles légales doivent impérativement être respectées lors de l’émission d’une facture. Afin d’éviter des problèmes pouvant nuire à votre entreprise, voici les informations essentielles à inclure, de manière claire et précise, sur tous vos devis et factures.

Informations obligatoires pour les devis

1. Date de création du devis
2. Numérotation du devis
   A chaque devis doit être attribué un numéro unique et chronologique.
3. Identité de l’entreprise
   • Nom de l’entreprise, forme juridique, et capital social (si applicable)
   • Adresse du siège social
   • Numéro de SIRET et RCS (si applicable)
   • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable). Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (franchise en base), indiquer l’article du Code Général des Impôts (CGI) vous en dispensant (ex. : « non applicable art. 293 b du CGI »)
4. Identité du client
   Nom et adresse du client (ou nom et adresse du siège social pour les entreprises)
5. Description détaillée des prestations ou produits
   Détaillez chaque service ou produit avec les quantités, unités, etc.
6. D’autre part, les frais de déplacement doivent également apparaître sur le devis lorsque l’on prévoit de les facturer au client. Et si l’exercice de l’activité exige la souscription d’une assurance professionnelle, il faudra aussi mentionner dans le document :
   • Les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
   • La couverture géographique.
7. Prix unitaire
   Indiquez le prix HT, TTC ainsi que le total par ligne (selon l’art. L112-3 du Code de la consommation, il est autorisé d’indiquer uniquement un mode de calcul du prix dans le devis quand il n’est pas possible de calculer à l’avance le coût de la prestation en raison de la nature du service ou du bien)
8. Montant total
   Indiquez le montant HT, la TVA (0% si non applicable), et le montant TTC
9. Date et durée de validité du devis
10. Conditions de règlement
11. Mention d’acceptation
    Prévoir un espace pour la signature du client et la date d’acceptation du devis

Informations obligatoires pour les factures

1. Date d’émission de la facture
2. Numérotation de la facture
   Le numéro de la facture doit être unique et attribué chronologiquement. Si la facture comporte plusieurs pages, il convient de mentionner ce numéro sur chaque page (j’utilise personnellement un logiciel de facturation agréé, conforme et sécurisé : cela m’a permis d’anticiper la législation en matière de facturation, assurant la chronologie et l’inaltérabilité des documents, qui devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2026 pour les microentreprises : j’y reviendrai dans un prochain article).
3. Identité de l’entreprise
   • Nom de l’entreprise, forme juridique, et capital social
   • Adresse du siège social
   • Numéro de SIRET et RCS (tout comme pour les devis, à indiquer si applicable)
   • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable : les mentions à ajouter si vous n’êtes pas assujetti à la TVA sont les mêmes que pour les devis)
4. Identité du client
5. Description des produits ou services
   Détaillez les produits ou services fournis, en indiquant les quantités, prix unitaires, taux de TVA, etc.
6. Montant total
   Indiquez le montant HT, le taux de TVA (0% si non applicable), le montant de la TVA et le montant TTC.
7. Date de livraison ou de réalisation de la prestation
8. Conditions de paiement
   • Délai de paiement
   • Pénalités de retard (et taux applicable)
9. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
   En cas de retard de paiement, une indemnité de 40€ est due pour les professionnels.

Ces informations garantissent la conformité légale de vos documents et vous protègent contre les erreurs pouvant entraîner des litiges.