Étiquette : mémoire ampliatif

⚖️ Le saviez-vous ? ⚖️

Devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, on ne re-juge pas les faits, on juge… le Droit. 🏛️ En tant qu’assistante juridique auprès des avocats aux Conseils, mon quotidien est rythmé par des termes que l’on n’entend nulle part ailleurs : mémoire ampliatif, mémoire en défense, moyen de cassation… C’est un monde à…