Étiquette : justice numérique

e-pourvoi : la dématérialisation du pourvoi en cassation

Depuis plusieurs années, la justice française poursuit sa transition numérique. Parmi les évolutions majeures figure e-pourvoi, la plateforme officielle permettant de déposer et suivre un pourvoi en cassation de manière entièrement dématérialisée. Destinée aux avocats, elle modernise et simplifie une procédure traditionnellement lourde et très encadrée. 1. Qu’est-ce que e-pourvoi ? e-pourvoi est un service en ligne…