Les sénateurs maintiennent les seuils actuels d’exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, le Sénat a rejeté l’article 25, qui visait à modifier les seuils d’exemption de TVA applicables aux auto-entrepreneurs — un vote intervenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025. Vidéo Sénat
Cette décision rétablit les seuils historiques : 37 500 € pour les prestations de services, et 85 000 € pour les activités commerciales / de vente.
Que prévoyait la mesure supprimée ?
La réforme initiale — inscrite dans le projet de loi de finances — visait à abaisser drastiquement le plafond d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs, en instaurant un seuil unique à 25 000 € quel que soit le type d’activité. Rapports législatifs
L’objectif affiché par le gouvernement : reculer le seuil de la franchise en base de TVA, ce qui aurait concerné de nombreux indépendants et micro-entreprises, en particulier celles dont le chiffre d’affaires approche les anciens seuils. Séance du Sénat
Pourquoi le Sénat a-t-il rejeté la réforme ?
Dans son rapport, le rapporteur général Jean‑François Husson a invoqué plusieurs arguments pour justifier le refus de la réforme :
- Le caractère trop tardif de la présentation de la réforme, sans concertation suffisante.
- Le risque de simplification excessive qui ne tient pas compte de la diversité des activités des micro-entrepreneurs.
- L’impact important sur les finances publiques : la réforme aurait généré selon les estimations un gain fiscal élevé, mais aussi un basculement massif d’auto-entrepreneurs vers le régime réel de TVA, avec des conséquences potentiellement lourdes pour eux.
- Le souci de préserver un cadre stable et lisible pour les micro-entrepreneurs — essentiel à leur développement et à la sécurité juridique de leurs activités.
Quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs et l’économie ?
Pour les auto-entrepreneurs, cette décision est un soulagement : le maintien des seuils actuels leur garantit une exonération de TVA jusqu’à 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente).
Sans cette exonération, beaucoup auraient dû facturer la TVA à leurs clients, alourdir leurs prix ou absorber la taxe, au risque de fragiliser leur trésorerie ou leurs marges — notamment pour les activités de services, où les clients sont souvent des particuliers peu sensibles à la TVA. Extrait Actualité
Sur le plan économique, cette stabilisation est perçue comme un moyen de préserver la viabilité des micro-entreprises, un maillon important de l’économie française. Cela évite une « rupture brutale » qui aurait pu fragiliser un large segment d’indépendants. D’un autre côté, l’État renonce à une source potentielle de recettes fiscales, ce qui pourrait peser dans le contexte de recherche d’économies pour le budget 2026.
Réactions des acteurs concernés
Les organisations représentatives des auto-entrepreneurs, telles que Fédération Nationale des Auto‑Entrepreneurs (FNAE) ou Union des Auto‑Entrepreneurs (UAE), ont salué la décision du Sénat. Dans un communiqué, elles ont décrit le rejet de la réforme comme « une étape importante » et un maintien d’un cadre fiscal stable pour les plus de 2 millions de micro-entreprises concernées. Communiqué de Presse FNAE
Certains élus ont insisté sur l’importance de lisibilité et de sécurité juridique pour ces entrepreneurs. Le groupe parlementaire défendant le maintien des seuils a évoqué la nécessité d’un cadre stable pour permettre le développement serein des micro-entreprises.
Un coup d’arrêt — pour l’instant — au projet de réforme
La décision du Sénat marque la fin — pour le moment — du projet d’abaissement des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Avec le rejet de l’article 25 du projet de loi de finances 2026, les seuils maintenus restent en vigueur.
Toutefois, le débat sur la fiscalité des micro-entreprises et sur l’équilibre entre équité fiscale, compétitivité et protection des plus petites structures reste ouvert. Si le gouvernement revient à la charge, de nouvelles discussions pourraient s’engager dans les prochaines lois de finances.