Étiquette : recours gracieux

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

J’avais évoqué le recours administratif dans un précédent article (que vous pouvez consulter en ligne : https://peps-solutions.fr/2026/02/23/le-recours-administratif/), et vous avais proposé de revenir plus particulièrement sur les principales règles applicables selon le type de Rapo (recours administratif préalable obligatoire). Je vous précise qu’elles varient selon le domaine concerné : délais, autorité compétente, procédure, effets sur…

Le recours administratif

Lorsqu’une administration prend une décision défavorable, il est possible de demander sa révision par un recours administratif, avant d’aller en justice. La décision contestée peut être explicite (écrite) ou implicite (absence de réponse). Il existe trois types de recours :• Recours gracieux : adressé à l’auteur de la décision.• Recours hiérarchique : adressé au supérieur…