J’avais évoqué le recours administratif dans un précédent article (que vous pouvez consulter en ligne : https://peps-solutions.fr/2026/02/23/le-recours-administratif/), et vous avais proposé de revenir plus particulièrement sur les principales règles applicables selon le type de Rapo (recours administratif préalable obligatoire).

Je vous précise qu’elles varient selon le domaine concerné : délais, autorité compétente, procédure, effets sur les délais contentieux.
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1️⃣ Contentieux fiscal
• 📌 Obligatoire avant toute saisine du juge de l’impôt.
• 📍 Recours adressé à l’administration fiscale (service des impôts compétent).
• ⏳ Délais variables selon l’impôt concerné (souvent jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement).
• ⚖️ Le juge ne peut être saisi qu’après réponse explicite ou implicite (silence = rejet après 6 mois en principe).
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2️⃣ Accès aux documents administratifs
• 📌 Saisine obligatoire de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant le tribunal administratif.
• ⏳ Délai : 2 mois après le refus (explicite ou implicite).
• 📝 La CADA rend un avis (non contraignant).
• ⚖️ Le juge peut être saisi après cet avis.
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3️⃣ Accès aux professions réglementées
• 📌 Recours préalable devant l’instance ordinale compétente
(ex. : Ordre des médecins).
• ⏳ Délais précisés dans la décision contestée.
• 👥 Souvent examen par une instance collégiale.
• ⚖️ Saisine du juge possible après décision ou silence.
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4️⃣ Fonction publique militaire
• 📌 Recours obligatoire devant la
Commission de recours des militaires.
• ⏳ Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision.
• 📄 La commission rend un avis avant décision ministérielle.
• ⚖️ Le juge administratif ne peut être saisi qu’après cette procédure.
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5️⃣ Contentieux des étrangers (ex : refus de visa)
• 📌 Recours obligatoire devant la
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
• ⏳ Délai : 2 mois après le refus.
• 🤐 Silence de 2 mois = rejet implicite.
• ⚖️ Recours contentieux possible après décision ou silence.
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6️⃣ Contentieux sociaux (ex : MDPH)
• 📌 Recours administratif préalable obligatoire contre certaines décisions (AAH, orientation, etc.).
• 📍 Recours adressé à la MDPH ou à l’organisme compétent.
• ⏳ Délai généralement de 2 mois.
• ⚖️ Le juge (pôle social du tribunal judiciaire ou tribunal administratif selon le cas) ne peut être saisi qu’après ce recours.
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🔎 Points communs aux Rapo
• Il est obligatoire avant toute saisine du juge.
• Le délai est généralement de 2 mois, sauf règles spécifiques.
• Le silence de l’administration vaut souvent rejet implicite.
• La décision contestée doit indiquer les voies et délais de recours.
• Le Rapo interrompt ou conditionne le délai de recours contentieux.