🔹 1. Qu’est-ce que Télérecours ?
En tant qu’assistante juridique freelance, je l’utilise quotidiennement lorsque mes missions m’amènent à travailler pour des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Voici comment.
Télérecours est un téléservice développé par le Conseil d’État permettant aux avocats, administrations, collectivités, et autres parties habilitées de :
- déposer des requêtes, mémoires et pièces auprès des juridictions administratives ;
- recevoir notifications et décisions par voie électronique ;
- suivre l’état d’avancement des dossiers en ligne.
Il existe deux interfaces :
- Télérecours “Avocat” : pour les avocats.
- Télérecours “Citoyen” : pour les particuliers et entreprises non représentés par avocat.
🔹 2. Prérequis techniques
Avant toute utilisation, il faut disposer de :
- Un compte Télérecours (créé via le Conseil d’État ou sur invitation d’une juridiction).
- Un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe.
- Une connexion Internet et un navigateur compatible (Edge, Chrome, Firefox).
- Des documents au format PDF, nommés clairement et lisibles.
🔹 3. Connexion au service
Étape 1 : Accéder au portail
- Rendez-vous sur : https://www.telerecours.fr
Étape 2 : Se connecter
- Cliquer sur “Connexion Télérecours Avocat” (ou “Télérecours Citoyen” selon votre profil).
- Entrer votre adresse e-mail et mot de passe.
- Vous accédez alors à votre tableau de bord.
🔹 4. Utilisation principale
📤 Déposer une requête ou un mémoire
- Cliquer sur “Nouveau dépôt” (« déposer un acte » ou rubrique « vos requêtes »).
- Remplir les champs obligatoires.
- Joindre vos fichiers PDF (requête, mémoire, pièces numérotées, bordereau).
- Signer électroniquement.
- Valider le dépôt : un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est automatiquement généré.
→ C’est votre preuve de dépôt officielle.
📥 Réception des actes et notifications
- Les notifications de la juridiction (ordonnances, décisions, avis d’audience, etc.) sont transmises via Télérecours.
- Vous recevez un courriel d’alerte vous invitant à consulter la notification sur la plateforme.
- L’acte est réputé notifié à la date de la première ouverture du document ou, au plus tard, 7 jours après la mise à disposition.
🔍 Suivi du dossier
- Accédez à la rubrique “Mes dossiers” pour consulter :
- les pièces déposées ;
- les mémoires adverses ;
- les étapes de la procédure (mise en état, audience, clôture de l’instruction, etc.).
🔹 5. Bonnes pratiques
✅ Vérifiez quotidiennement votre messagerie et Télérecours : les délais courent à compter de la notification.
✅ Nommez clairement vos fichiers (ex. “Mémoire_en_défense_2025-10-11.pdf”).
✅ Joignez un bordereau de pièces numéroté et cohérent (ou contrôlez soigneusement le bordereau créé automatiquement par la plateforme).
✅ Conservez vos accusés électroniques (preuve légale du dépôt).
✅ Ne déposez pas de fichiers Word : uniquement des PDF.
🔹 6. Assistance technique
- Assistance Télérecours :
📧 assistance.telerecours@juradm.fr
☎️ 01 40 20 80 00 (standard du Conseil d’État)
🕓 Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h. - Guides officiels et tutoriels :
https://www.telerecours.fr
Rubrique : “Aide et documentation”
🔹 7. Différences clés entre Télérecours et RPVA
| Fonction | Télérecours | RPVA |
|---|---|---|
| Juridictions concernées | Administratives (TA, CAA, CE) | Judiciaires (TGI, CA, etc.) |
| Gestion | Conseil d’État | Conseil National des Barreaux |
| Type de communication | Requêtes, mémoires, notifications | Actes de procédure, notifications |
| Signature | Validation électronique simple | Signature via clé RPVA |