La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) est un organisme chargé de centraliser les fonds, effets ou valeurs que les avocats reçoivent dans le cadre de leur activité professionnelle, pour le compte de leurs clients. Ces sommes sont obligatoirement déposées sur un compte spécifique ouvert au nom de la CARPA.
Organisation de la CARPA
Chaque avocat dispose d’un sous-compte individuel ouvert pour chaque dossier client. Tous les mouvements comptables sont donc traités affaire par affaire, garantissant une traçabilité précise des flux financiers.
Fonctionnement des dépôts
Lorsqu’une somme est due à un client (par exemple, à la suite d’une décision de justice), elle est versée directement sur le compte CARPA correspondant au dossier. L’avocat ne peut pas recevoir cette somme sur son propre compte professionnel.
Une fois les fonds reçus :
- Un sous-compte est créé au nom du client.
- L’avocat transmet à la CARPA un ordre de mission pour la remise des fonds (généralement par chèque ou virement), accompagné des pièces justificatives nécessaires (RIB du client, copie du jugement, etc.).
- Le chèque est établi au nom du client et remis à l’avocat, qui le transmet ensuite au bénéficiaire.
- En cas de virement, le RIB du client est requis.
L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur ce compte qu’avec l’accord exprès de son client.
Délais de traitement
En général, l’émission des paiements (chèque ou virement) par la CARPA intervient dans un délai d’un mois.
Rôle et garanties apportés par la CARPA
La CARPA joue un rôle essentiel de contrôle. Elle permet de :
- Vérifier la licéité de l’opération (provenance des fonds, justification du paiement, etc.)
- S’assurer que la provision est constituée, ce qui évite les incidents de paiement et garantit que le justiciable sera effectivement payé.