🔹 Qu’est-ce que le compte CARPA ?
La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) est une institution créée pour garantir la transparence, la traçabilité et la sécurité des fonds que les avocats reçoivent ou manipulent pour le compte de leurs clients. Chaque avocat doit passer par la CARPA lorsqu’il gère des fonds de tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
1. ⚖️ Cadre juridique et obligations
- Textes de référence : Règlement Intérieur National (RIN), Code de déontologie des avocats, Code monétaire et financier.
- L’avocat ne peut détenir de fonds clients directement sur un compte personnel ou professionnel : tout doit transiter par la CARPA.
- Les fonds doivent être liés à une opération juridique ou judiciaire précise.
2. 🏦 Fonctionnement du compte CARPA
A. Ouverture d’un dossier CARPA
- Chaque dossier ou affaire impliquant des fonds doit être déclaré à la CARPA via une fiche d’ouverture.
- Cette fiche mentionne :
- L’identité du client,
- L’objet de l’opération,
- Le montant prévisionnel,
- Les pièces justificatives (acte, jugement, compromis, etc.).
B. Versement des fonds
- Les fonds doivent être versés par virement ou chèque directement à la CARPA, en précisant le numéro de dossier.
- La CARPA crédite ensuite un compte individualisé ouvert au nom de l’avocat pour cette affaire.
C. Demande de règlement
- L’avocat peut demander un paiement ou un virement depuis le compte CARPA vers un bénéficiaire (client, partie adverse, tiers, etc.).
- Il doit fournir :
- Une demande écrite signée,
- Les pièces justificatives prouvant le droit du bénéficiaire (factures, jugement, attestation, etc.),
- L’accord du client si nécessaire.
3. 📋 Bonnes pratiques de gestion
- Tenue rigoureuse des dossiers : Chaque opération doit être documentée et justifiée.
- Séparation des dossiers : Un dossier = un flux = une comptabilité distincte.
- Réactivité : Répondre rapidement aux demandes de la CARPA en cas de contrôle ou d’anomalie.
- Transparence : Informer le client du cheminement des fonds.
4. 🚫 Ce qu’il ne faut jamais faire
- Encaisser des fonds sans ouvrir de dossier CARPA.
- Faire transiter des fonds personnels ou professionnels par la CARPA.
- Détourner des fonds, même temporairement.
- Tarder à reverser des fonds à un client sans justification.
5. ✅ Contrôles et sanctions
- La gestion des comptes CARPA est soumise à contrôle par l’Ordre des avocats et la CARPA elle-même.
- En cas d’irrégularité : avertissement, suspension, voire poursuites disciplinaires ou pénales.
6. 📎 Documents types à conserver
- Fiches d’ouverture de dossier CARPA.
- Reçus de versement et de paiement.
- Demandes de règlements signées.
- Pièces justificatives de l’opération.
- Correspondance avec la CARPA et le client.
7. 🛠️ Outils numériques
Certaines CARPA proposent des plateformes en ligne sécurisées pour :
- L’ouverture des dossiers,
- Le suivi des opérations,
- Le dépôt des justificatifs,
- La consultation de l’historique des flux.
📌 En résumé
| Obligations clés | Bonnes pratiques | Risques à éviter |
|---|---|---|
| Justifier chaque opération | Tenue rigoureuse des pièces | Encaisser des fonds sans fiche |
| Utiliser exclusivement la CARPA | Informer régulièrement le client | Retarder les règlements |
| Respecter la finalité des fonds | Séparer les flux par dossier | Mauvaise traçabilité des fonds |