Si vous êtes chef d’entreprise, vous vous demandez peut-être pourquoi mes prestations n’incluent pas de services comptables.
La réponse est simple : je ne suis pas titulaire d’un diplôme de comptabilité, et cette activité est strictement réglementée par la loi. Enfreindre ces règles comporte des risques juridiques importants.
Sommaire
- Quelle est la réglementation concernant la comptabilité ?
- Quels risques comporte une activité comptable exercée illégalement ?
- Quelles missions une secrétaire indépendante peut-elle légalement accomplir ?
- Pourquoi est-il indispensable de recourir à un expert-comptable ?
- Conclusion
1. Quelle est la réglementation concernant la comptabilité ?
La comptabilité est encadrée par l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui a instauré l’Ordre des Experts-Comptables. Seules les personnes qualifiées et inscrites à cet Ordre peuvent effectuer des actes comptables.
Ces actes comprennent notamment :
- La tenue complète de la comptabilité,
- L’établissement des bilans,
- La révision et la vérification des comptes.
Ces missions peuvent être réalisées par :
- L’entrepreneur lui-même,
- Un comptable salarié,
- Un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
👉 Une assistante indépendante, même diplômée en secrétariat comptable, ne peut en aucun cas proposer ces prestations en tant que freelance.
2. Quels risques comporte une activité comptable exercée illégalement ?
Une activité est considérée comme exercice illégal de la comptabilité lorsque :
- Des actes comptables sont réalisés,
- De façon régulière,
- En son propre nom et sous sa responsabilité,
- Sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Même une simple saisie d’écritures peut être jugée illégale dans ce cadre.
Sanctions prévues :
L’article 20 de l’ordonnance de 1945 précise que l’exercice illégal ou l’usage abusif du titre d’expert-comptable constitue un délit.
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, selon les articles 433-17 et 433-25 du Code pénal.
Le respect de cette réglementation est donc essentiel pour éviter toute sanction.
3. Quelles missions une secrétaire indépendante peut-elle légalement accomplir ?
En tant qu’assistante administrative indépendante, je peux intervenir en pré-comptabilité, notamment pour :
- La saisie des devis, factures, bons de commande,
- Le suivi des règlements et relances,
- La gestion des frais professionnels,
- L’organisation des documents comptables,
- L’accompagnement dans le choix d’un cabinet comptable.
En revanche :
❌ Je ne peux pas tenir la comptabilité générale, établir un bilan, ou vérifier les comptes.
❌ Je ne suis pas autorisée à établir les déclarations fiscales ni à sous-traiter des prestations comptables à un tiers.
Même la sous-traitance via un cabinet est interdite pour une indépendante et seulement tolérée pour une entreprise.
4. Pourquoi est-il indispensable de recourir à un expert-comptable ?
Les experts-comptables protègent leur titre, et cela se justifie : confier votre comptabilité à une personne non qualifiée peut entraîner de lourdes conséquences :
- Bilan non délivré malgré des paiements,
- Déclarations fiscales omises ou erronées, avec pénalités à la clé,
- Fichiers comptables inutilisables,
- Déclarations sociales inexactes, avec régularisations coûteuses.
L’Ordonnance de 1945, notamment son article 2, définit l’expert-comptable comme le professionnel habilité à organiser, vérifier, corriger et certifier les comptes. Il agit en son nom et sous sa propre responsabilité.
5. Conclusion
Je ne propose pas de prestations comptables car cela relève d’une profession réglementée, nécessitant des compétences précises et une inscription officielle.
✅ Ce que je peux faire :
- Gérer vos devis et factures,
- Préparer et organiser vos pièces comptables,
- Suivre vos dépenses et notes de frais,
- Appuyer le travail de votre expert-comptable avec efficacité.
📌 Pour en savoir plus sur mes services ou afin d’échanger sur vos besoins :