Extrait du site Cadremploi du 14 octobre 2024
Comment le projet de budget va-t-il affecter le monde du travail ? – Cadremploi
Présenté en conseil des ministres jeudi, le projet de loi de finances comporte un certain nombre d’annonces sur le droit du travail et les prestations sociales. Les choses pourraient cependant évoluer dans les deux mois qui viennent.
© Photo Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Cadremploi
Cependant, de par une nomination tardive, le nouveau gouvernement n’a pas eu le temps de travailler sur tous les sujets. Un certain nombre de propositions seront donc introduites par amendement durant la discussion parlementaire. En ce qui concerne le monde du travail et les prestations sociales, un certain nombre de propositions sont déjà sur la table.
Le chemin est encore long, mais le processus législatif menant à la validation du budget 2025 pour la France est lancé. Jeudi 10 octobre, le projet de loi de finances (PLF) ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ont été présentés en conseil des ministres. Selon le gouvernement, 20 milliards d’économies devraient être effectuées sur les budgets des ministères, 15 milliards sur les dépenses sociales et de santé, 5 milliards sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales, et 20 milliards d’euros de hausses de recettes (le Haut Conseil aux Finances Publiques, en analysant les chiffres fournis par le gouvernement, aboutit cependant à un résultat différent).
Plus de cotisations patronales
Comme annoncé dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, le gouvernement entend réduire les allègements de cotisations sociales employeurs sur les salaires. En clair, les cotisations devraient augmenter. Actuellement, certaines exonérations de cotisations existent jusqu’à 3,5 Smic. Le gouvernement prévoit pour 2025 de limiter les exonérations de cotisations à l’assurance maladie aux salaires jusqu’à 2,2 Smic, alors que cela concerne actuellement ceux jusqu’à 2,5 Smic, et de limiter les exonérations de cotisations pour la branche famille de la Sécurité sociale aux salaires en-dessous de 3,2 Smic, contre 3,5 Smic aujourd’hui. En 2026, ces seuils seraient encore réduits de deux points (2 Smic pour l’exonération des cotisations assurance maladie et 3 Smic pour l’exonération des cotisations famille), mais les exonérations seraient renforcées pour les salaires entre 1,3 et 1,8 Smic, qui pourraient donc avoir moins de cotisations. Cela devrait rapporter cinq milliards d’euros. Dans la fonction publique, le taux de cotisation des employeurs dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière devrait augmenter de quatre points.
Une hausse d’impôts temporaire et très ciblée
Ce n’est pas non plus une nouveauté, les ménages les plus aisés paieront exceptionnellement plus d’impôts, quand ils touchent plus de 250 000 euros annuels pour une personne seule, ou plus de 500 000 euros pour un couple sans enfant. Un mécanisme devrait exclure du calcul les revenus exceptionnels. Cela concerne 0,3% des foyers, selon l’exécutif, et devrait durer trois ans (au lieu des deux initialement annoncés). Concrètement, un mécanisme assurera que ces foyers payent au moins 20% d’impôt sur le total de leurs revenus, annulant potentiellement le bénéfice de certains avantages fiscaux. L’objectif est d’obtenir deux milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Une suspension de la hausse des pensions
La revalorisation des pensions de retraite n’aura pas lieu au 1er janvier 2025, comme cela est habituellement le cas, mais au 1er juillet suivant. Cela devrait concerner 17 millions de retraités et faire économiser temporairement 3,6 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Vers un moindre remboursement des dépenses de santé
Les dépenses de l’assurance maladie vont certes progresser de 2,8% en 2025, mais c’est moins que prévu, et cette limitation devrait faire économiser 3,8 milliards d’euros à l’Etat. Le ticket modérateur (la partie non remboursée par la Sécu) devrait passer de 30% à 40% pour les médecins et les sage-femmes. Les mutuelles devraient cependant rembourser ce reste à charge. Les indemnités journalières, notamment en cas d’arrêt maladie, devraient de leur côté être limitées à 1,4 Smic, contre 1,8 Smic actuellement.
Une poignée d’entreprises affectées directement
Au-delà d’un milliard d’euros de bénéfices, les entreprises paieront une surtaxe d’impôts sur les bénéfices au titre des bénéfices 2024 et 2025. Cette surtaxe correspondra à 20,6 % de l’impôt sur les sociétés 2024 pour un bénéfice compris entre un et trois milliards d’euros, et à 41,2% au-delà de trois milliards de bénéfices. Cela concernera 400 entreprises et devrait rapporter huit milliards d’euros. Les entreprises du fret maritime au chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros connaitront une taxe exceptionnelle particulière. Le rachat de leurs propres actions par les entreprises sera également taxé à hauteur de 8% du montant des actions en question, là aussi pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. En revanche, en dépit de pistes évoquées ces derniers jours, aucune trace pour l’instant d’une limitation du crédit d’impôt recherche.
Les sujets où le flou persiste
Sur un certain nombre de sujets, le projet de loi de finances n’a pas encore détaillé les annonces. Ce sera donc le rôle des futurs amendements gouvernementaux, qui devraient amener à eux seuls cinq milliards d’euros d’économie.
Le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire et recentrer les aides à l’apprentissage. L’idée serait d’économiser 1,2 milliard d’euros, en ramenant les dépenses liées aux aides à 3,5 milliards d’euros contre 4,7 actuellement. Mais l’exécutif n’a pas encore fixé les critères. Il pourrait choisir de réduire ou supprimer les aides pour les entreprises au-delà d’un certain effectif, au-delà d’un certain niveau de qualification des apprentis, ou bien réduire pour toutes les entreprises la prime à l’embauche, actuellement de 6 000 euros par apprenti.
Diverses taxes, comme une hausse de la taxe solidarité sur les billets d’avion et une « taxe énergies fossiles » ont été annoncées mais leurs modalités doivent encore être précisées.