CGV

Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations de l’entreprise individuelle PEPS Solutions, représentée par Louisa Val de Casas, et de ses Clients, dans le cadre des prestations suivantes :

  • Assistance juridique,
  • Secrétariat administratif et commercial,
  • Travaux bureautiques, internet, rédactionnels, et de correction,
  • Services d’écrivain public.

2. Application des CGV

Toute commande passée auprès de PEPS Solutions implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Les conditions particulières ou générales d’achat du Client ne prévalent pas sur ces CGV, sauf accord écrit entre les parties.

3. Lieu et Durée d’Intervention

Les prestations sont réalisées, après accord entre les parties :

  • En télétravail, depuis les locaux de PEPS Solutions, avec le matériel de cette dernière.
  • Sur site, dans les locaux du Client, avec le matériel du Client.

Aucun minimum d’heures n’est requis, mais pour les interventions sur site, il est recommandé de prévoir au moins trois heures consécutives (hors prestations pour particuliers).

4. Devis et Validité des Commandes

  • Devis gratuit : Un devis détaillé est fourni avant toute commande, basé sur les besoins communiqués par le Client.
  • Confirmation de commande : Le Client doit retourner le devis signé, avec la mention « Bon pour accord » (cachet obligatoire pour les professionnels). Une confirmation par email mentionnant l’acceptation des CGV est également valable.
  • Aucune prestation ne débute sans la validation préalable du devis et des CGV par le Client.

5. Exécution des Commandes et Délais

PEPS Solutions s’engage à :

  • Fournir des prestations conformes au devis accepté,
  • Proposer des délais adaptés et réalisables en fonction de ses disponibilités.

Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. Un retard éventuel ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard ou omission de sa part peut impacter les délais ou entraîner l’annulation de la commande.

6. Tarifs et Frais Associés

  • Base tarifaire : Les tarifs sont en euros, exonérés de TVA (art. 293 B du Code Général des Impôts). Ils peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.
  • Variations de tarifs : Les tarifs sont indicatifs et ajustables selon les besoins spécifiques du Client : ils sont négociés de gré à gré et peuvent varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de PEPS Solutions.
  • Frais supplémentaires : Les frais d’affranchissement, d’impression, ou autres charges spécifiques sont facturés en sus.
  • Déplacement :
    • Moins de 20 km : frais réels de carburant (ex. : 10 € pour un aller-retour à Argenteuil).
    • Plus de 20 km : 1 €/km (aller-retour).
  • Révision annuelle : Les tarifs sont susceptibles d’être ajustés chaque 1er janvier. Toutefois PEPS Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7. Remises et Majorations

  • Remises : 10 % de réduction pour les demandeurs d’emploi (sur justificatif), non cumulable avec d’autres offres.
  • Majorations pour urgences :
    • Après 18h, les samedis ou délais inférieurs à 8 heures : +25 %.
    • Dimanches et jours fériés : +50 %.

8. Droit de Rétractation et Annulation

  • Rétractation : Possible dans les 7 jours ouvrables suivant la signature du devis, sauf si la prestation débute avant ce délai.
  • Annulation : Toute commande annulée après démarrage engage le Client à régler les prestations déjà réalisées. Les documents non réglés restent la propriété de PEPS Solutions, et sont soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9. Modalités de Paiement

  • Les prestations sont facturées à la fin de chaque intervention ponctuelle ou mensuellement pour les missions longues. Des conditions particulières peuvent s’appliquer, qui seront mentionnées sur le devis.
  • Paiement au comptant à réception de la facture, par chèque (libellé à l’ordre de Louisa Val de Casas), virement (RIB fourni avec la facture) ou espèces (pour les particuliers uniquement).
  • Aucun escompte pour paiement anticipé.

10. Pénalités de Retard

  • Retard de paiement : pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce).
  • Recouvrement judiciaire : le Client supportera les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant dû (minimum forfaitaire de 30 €).
  • PEPS Solutions se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes commandes ou contrats en cours avec le Client.

11. Confidentialité

PEPS Solutions garantit une stricte confidentialité concernant les informations et documents transmis par le Client. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des interceptions de données lors des transferts (notamment par internet).

Les résultats de la prestation deviennent la propriété du Client une fois la facture intégralement réglée.

12. Responsabilité et Force Majeure

  • Responsabilité limitée : Le Client assume l’utilisation des livrables fournis. PEPS Solutions ne peut être tenue responsable des conséquences de leur exploitation.
  • Force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art. 1148 du Code civil) décharge PEPS Solutions de ses obligations.

13. Obligations légales relatives à la santé et à la sécurité

Dans le cadre des relations contractuelles, il est expressément convenu que le client, en tant qu’entité ou personne morale, s’engage à respecter toutes les obligations légales relatives à la santé et à la sécurité, en particulier celles qui peuvent s’appliquer dans le cadre de la prestation de services fournie en présentiel dans ses locaux. Ainsi, le client devra veiller à garantir un environnement de travail conforme aux normes sanitaires et sécuritaires requises, tant pour PEPS Solutions que pour toute personne amenée à intervenir dans le cadre de la mission. Cette obligation inclut, sans s’y limiter, la mise à disposition de locaux adaptés et sécurisés, ainsi que la prise en charge des mesures préventives nécessaires pour éviter tout risque pour la santé et la sécurité de PEPS Solutions. Le client est tenu responsable en cas de manquement à ces obligations, et PEPS Solutions se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation si ces conditions ne sont pas respectées.

14. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire de Versailles.